ART. 7	N°195 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°195 (Rect)
présenté par
Mme Atger, M. Kerlogot, Mme Ali, M. Perrot, Mme Provendier et M. Claireaux
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ARTICLE 7
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que le fait de contraindre à une union ou un mariage constitue une circonstance aggravante aux crimes tels que l’homicide involontaire, l’homicide volontaire, la torture ou bien les actes de barbarie, cette proposition de loi est l’occasion de se saisir de ce fléau comme d’une circonstance aggravante au harcèlement moral également. Le mariage forcé, comme la contrainte à une union est une cause bien trop fréquente de tels harcèlements, il est souvent accompagné ou suivi de violences conjugales parfois fatales et de rapports sexuels forcés. En ce sens, il semble pertinent de l’introduire dans cette proposition de loi, qui tend à avoir une approche complète des violences conjugales, et ce sous toutes leurs formes.