ART. 3	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 3
Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tient à rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime. 
Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l’intérêt de l’enfant, la suspension de l’autorité parentale doit s’effectuer obligatoirement en cas d’infraction commise soit contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre leurs enfants ou ceux du conjoint.