ART. 8	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la volonté du législateur dans la création de cet article exprime une bonne intention, les conséquences de la levée du secret médical dans ces conditions seront néfastes et à l’encontre de l’effet escompté. 
Le rôle du médecin dans le cas de violences conjugales est celui de l’accompagnement. C’est précisément parce qu’il est tenu au secret médical que plusieurs victimes osent se confier. Si le lien de confiance - déjà fragile - peut être rompu par un signalement, nombre de patients ne parleront plus. Or, la libération de la parole chez la victime est une étape essentielle pour avoir la force de porter plainte et de se lancer dans une procédure judiciaire difficile. Réaliser un signalement au procureur de la République sans l’accord de la personne directement concernée, c’est commettre une nouvelle violence ; celle de nier l’importance de son consentement, de sa parole. Comment oser s’exprimer ensuite ? 
De plus, en cas d’urgence vitale, notre arsenal juridique prévoit déjà que le médecin puisse lever le secret : 
Article 9 du code de déontologie médicale : Assistance à personne en danger (article R. 4127‑9 du CSP)
« Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires . »
Enfin, le Conseil national de l’Ordre des médecins s’était effectivement prononcé pour cette disposition, dans la mesure où ses signalements s’effectueraient auprès d’un procureur de la République dédié aux violences conjugales. Ce n’est aujourd’hui pas ce qui est annoncé dans la proposition de loi. 
C’est pourquoi je propose la suppression de cet article et souhaiterais que le Gouvernement, par voie réglementaire, assure une meilleure formation des médecins à la détection et au suivi des victimes de violences conjugale.