ART. 7	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de condamner plus fermement le conjoint dont la victime s’est suicidée.