ART. 8	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 8
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Juridiquement, l’emprise concernant des personnes physiques n’est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d’un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu’elle ne peut faire l’objet de preuves factuelles ? Cette mention de l’emprise nécessiterait d’être définie dans notre droit ; en l’état, une notion du ressort de la psychanalyse semble délicate à insérer.