APRÈS ART. 11 BIS	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Sermier, Mme Thill, M. Aubert, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Auconie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Masson, M. Di Filippo, M. Minot, M. Guy Bricout, Mme Meunier, Mme Louwagie et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale