ART. 9	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
I. – Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« procède ».
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« procéder ».
III. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s’élève à 31,8 %. Dès lors, il est étonnant de ne pas systématiser la saisie des armes, notamment des armes à feu, à feu, dès que l’enquête porte sur des infractions de violences. En dépit de la présomption d’innocence légitime qu’il convient de laisser à la personne visée par l’enquête, la saisie de toute arme en mesure d’être utilisée contre la victime présumée constituerait un acte de prudence.