APRÈS ART. 14	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, Mme Bergé, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’enfant qui assiste à des scènes de violences conjugales, les effets sur sa santé et son développement sont conséquents : anxiété́, syndrome de stress post-traumatique, perte d’estime de soi, construction identitaire fondée sur des convictions stéréotypées concernant les femmes et les hommes ... Il y a également un risque de reproduction des comportements violents. C’est pourquoi, il est impératif que l’enfant soit accompagné et écouté pour qu’il puisse se reconstruire et se soigner à l’issue de ce traumatisme.
La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul, érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Elle est entrée en vigueur en France le 1 novembre 2014, et nous engage au titre de l’article 26 à prendre toutes les mesures pour protéger les enfants témoins de violences. L’article 26 précise que « Les mesures prises incluent les conseils psychosociaux adaptés à l’âge des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention et tiennent dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
A ce titre, il apparaît fondamental que la représentation nationale puisse avoir connaissance des mesures prises pour accompagner l’enfant témoin et donc victime des violences conjugales.