APRÈS ART. 6	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, les enfants et le conjoint sont héritiers par l’effet de la loi. Les enfants et, en l’absence d’enfant, le conjoint sont héritiers réservataires.
Par conséquent, le conjoint violent, en l’absence d’enfant, pourrait réclamer un quart réservataire dans la succession de la victime, alors même qu’elle aurait voulu le déshériter par testament. Le conjoint a aussi un droit de jouissance gratuit d’un an sur le logement de la famille, ce droit est d’ordre public.
De même, l’enfant condamné pour violence grave envers ses parents reste aussi héritier réservataire, si ces violences n’ont pas entrainé la mort. Le père ou la mère auteur de violences envers son enfant peuvent également hériter de lui si celui-ci n’a pas fait de testament les exhérédant.
Le présent amendement revêt plusieurs intérêts :
- L’indignité facultative ne serait prononcée qu’en cas de peine criminelle. Cette cause d’indignité est stricte et permet en même temps de sanctionner des cas de violence graves (un délit avec circonstances aggravantes pouvant rapidement être qualifié de crime).
- Les situations particulières pourraient être prises en compte car il s’agit d’un cas d’indignité facultative ;
- Le pardon est toujours possible (art. 728) ;
Cette nouvelle cause d’indignité pourrait participer au renforcement de la réserve héréditaire. En effet, il est souvent reproché à la réserve de venir protéger l’héritier qui a méconnu tous ses devoirs à l’égard de son auteur.