ART. 6	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou pour le délit mentionné à l’article 223‑13 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale.
Dans le prolongement du dispositif prévu par l’article 7 de la présente proposition de loi, il semble pertinent et cohérent d’étendre l’exemption de l’obligation alimentaire sus-citée au délit de provocation au suicide dont 217 femmes auraient été victimes en 2018.