APRÈS ART. 10 BIS	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 226‑4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de mieux sanctionner les cyberviolences conjugales.