ART. 8	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 8
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’elle donne ou non son accord, la victime peut voir, dans certains cas, ses jours mis en danger par un tel signalement. Dans l’éventualité où le médecin procéderait au signalement sans son accord, tout en l’avertissant, la victime pourrait être confrontée à une situation délicate, sa seule connaissance du signalement pouvant faire l’objet d’une aggravation du conflit. Parce que cette disposition ne semble pas raisonnable pour la sécurité de la victime, elle est supprimée.