ART. 6	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2 après la seconde occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou pour le délit mentionné à l’article 222‑11 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale.
En l’occurrence, toute forme de violence exercée par un parent à l’encontre de l’autre parent ayant entraîné chez ce dernier une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours soustrait automatiquement leur enfant à l’obligation alimentaire sus-citée.