ART. 8	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Terlier, Mme Verdier-Jouclas et M. Mazars
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ARTICLE 8
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur »
les mots :
« ou risque d’être exposée à un danger vital ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreuses réunions de travail organisées en circonscription, de nombreux professionnels de santé d’abord s’interrogent du faible taux de signalement d’environ 5 % par leurs confrères et expliquent en partie cette faiblesse par leur crainte de ne plus revoir leurs patients. Ensuite, ils expliquent faire primer, et avec raison, la protection de la victime d’abord physiquement, ensuite psychiquement et enfin dans son intimité personnelle et familiale. Ils avouent aussi préférer vouloir l’accompagner plutôt que la substituer.
Dans leur pratique quotidienne, certains praticiens dénoncent un véritable risque d’infantilisation de leurs patients s’ils devaient se substituer à eux dans la démarche de signalement. Pour un grand nombre encore, les traumatismes psychologiques subis dans un cadre notamment familial et l’emprise de l’un sur l’autre telle qu’elle est assise dans le texte sont difficilement pour ne pas dire impossible à définir et plus encore à prendre en charge.
Aussi, si c’est une bonne chose en effet, que le consentement soit désormais simplement recommandé et plus obligatoire, il faut encore tenir compte de la réalité factuelle des situations et ne pas biaiser la relation de confiance dans laquelle le praticien doit placer son patient.
C’est donc dans un esprit d’accompagnement des personnes violentées sans compromettre leur singularité personnelle et familiale et sans se substituer à elles que notre amendement demande que soit insérée la notion de « danger vital immédiat » en remplacement des 2 conditions de danger immédiat et d’emprise. Cette notion unique permettrait de réunir une réalité plus factuelle et plus largement saisissable pour les médecins que celles des danger immédiat et emprise voulues par le texte. Et ceci d’autant que la rédaction en fait des conditions cumulables.
Notre amendement entend donc renforcer le signalement systématique par les médecins sur les risques graves et imminents d’atteintes physiques et psychiques pouvant entrainer une atteinte vitale que celle-ci soit provoquée par l’autre membre du couple ou résulte d’un acte suicidaire dont nous savons que dans ces situations de violences familiales et conjugales il est bien souvent provoqué par l’autre.