ART. 8	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Terlier, Mme Verdier-Jouclas et M. Mazars
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ARTICLE 8
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreuses réunions de travail organisées en circonscription, de nombreux professionnels de santé d’abord s’interrogent du faible taux de signalement d’environ 5 % par leurs confrères et expliquent en partie cette faiblesse par leur crainte de ne plus revoir leurs patients. Ensuite, ils expliquent faire primer, et avec raison, la protection de la victime d’abord physiquement, ensuite psychiquement et enfin dans son intimité personnelle et familiale et enfin avouent préférer vouloir l’accompagner plutôt que la substituer.
Dans leur pratique quotidienne, certains praticiens dénoncent un véritable risque d’infantilisation de leurs patients s’ils devaient se substituer à eux dans la démarche de signalement. Pour un grand nombre encore, les traumatismes psychologiques subis dans un cadre notamment familial et l’emprise de l’un sur l’autre telle qu’elle est assise dans le texte sont difficilement pour ne pas dire impossible à définir et plus encore à prendre en charge.
Aussi, si c’est une bonne chose en effet, que le consentement soit désormais simplement recommandé et plus obligatoire, il faut encore tenir compte de la réalité factuelle des situations et ne pas biaiser la relation de confiance dans laquelle le praticien doit placer son patient.
Notre amendement vise donc à faciliter les situations dans lesquelles les praticiens auront à signaler sans compromettre la relation privilégiée qu’ils peuvent entretenir ou nouer avec leur patient. Relation qui doit être protégée notamment pour les victimes qui auront un accompagnateur de confiance dans la démarche qu’elles pourront ensuite amorcer pour leur reconstruction.