ART. 5	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Terlier et Mme Verdier-Jouclas
------------
ARTICLE 5
Substituer aux mots :
« violences au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du code pénal »
les mots :
« demande ou de prononcé d’une ordonnance de protection relevant de l’article 515‑9 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est évident que dans le cadre d’une séparation, du règlement d’un conflit le recours à un médiateur peut être salvateur.
Au contraire quand la victime est sous influence cela peut être très mal vécu. Aussi il est important de définir un périmètre de « sécurisation » et surtout de libéralisation de la parole de la personne, surtout quand celle-ci est victime de violences.
Dans le cadre de nos rencontres en circonscription, notre proposition d’interdire le recours à la médiation purement et simplement en cas de violences au sein de la famille s’est heurtée à l’analyse de magistrats.
Ainsi, ces derniers expliquent que dans le cadre d’une procédure en divorce sur requête, non seulement la médiation est faite systématiquement mais surtout les magistrats ne peuvent pas motiver pour l’écarter en décrivant des violences « alléguées ». Dès lors pour eux, la mesure devrait être difficilement voir impossible à mettre en œuvre.
Aussi, notre amendement vise à exclure de la médiation systématique tous les cas de séparation pour lesquels une ordonnance de protection a été prononcée, la mesure justifiant à elle seule l’allégation de violences.
Cet amendement permettra ainsi de viser l’objectif de la loi en n’exposant pas les parents l’un à l’autre et l’enfant à eux tout en levant l’obstacle de la motivation par le JAF pour écarter la médiation.