ART. 10	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« soit »
insérer les mots :
« et sans le consentement de celle-ci, »
II. – En conséquence, après le mot :
« personne »
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à harmoniser avec le reste de l’article l226‑1 du code pénal le 3° proposé.