APRÈS ART. 12	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Chapelier, M. Gérard, M. Sorre, M. Gouttefarde, Mme Khedher, Mme Mörch, M. Cabaré et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale