ART. 12	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°252
présenté par
Mme Untermaier et M. Saulignac
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale