APRÈS ART. 3	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, M. Touraine, Mme Janvier, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Tuffnell, Mme Mörch et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale