ART. 6	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Goulet, M. Pichereau, Mme Gregoire, Mme Khedher, M. Perrot, M. Poulliat, Mme Bessot Ballot, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Limon, M. Cabaré, M. Martin, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, M. Cellier, Mme Provendier et Mme Valetta Ardisson
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou sur un descendant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la soustraction à l’obligation alimentaire prévue par l’article 207 du code civil et modifié par la commission.
Le I. du présent amendement vise à élargir la soustraction à l’obligation alimentaire en cas de condamnation d’un parent pour un crime mais également pour des faits d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (agressions sexuelles ou de harcèlement moral par exemple). Cette acception s’entend donc plus large que la rédaction initiale.
Par ailleurs, le II. permet de considérer les enfants victimes de violences commises par leurs parents. En effet et même si la jurisprudence le permet il semble préférable de figer par la loi que l’auteur d’agression sur ses enfants ou son conjoint ne puisse se reposer sur la solidarité familiale telle que prévue par le code civil.