ART. 6	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou pour le délit mentionné à l’article 222‑13 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale.
En l’occurrence, toute forme de violence exercée sur un mineur par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur soustrait automatiquement ce dernier, ainsi que ses frères et sœurs, à l’obligation alimentaire sus-citée.