ART. 10	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Couillard
à l’amendement n°172 de Peu Stéphane
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans l’historique des positions »
les mots :
« en différé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est de nature rédactionnelle.