AVANT ART. 8	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°263
présenté par
Mme Couillard, rapporteure au nom de la commission des lois
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AVANT L’ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a montré la discussion qui a eu lieu en commission des Lois, l’intitulé du chapitre V de la proposition de loi apparaît excessivement restrictif, mais aussi déroutant pour l’observateur. Il laisse penser que la loi organiserait la levée générale du secret médical dans les affaires de violences conjugales. Tel n’est pas le cas : l’objectif consiste, dans une rédaction qui a reçu l’aval de l’Ordre des médecins, à autoriser un professionnel de santé, dans des situations particulièrement encadrées, à adresser un signalement à l’autorité judiciaire sans que sa responsabilité disciplinaire et pénale puisse être mise en cause.
Cette disposition n’a vocation à recevoir application qu’en cas de danger vital immédiat pour la victime. Surtout, il importe de rappeler qu’elle ne constitue qu’une des modalités de l’action des professionnels de santé lorsqu’ils se trouvent confrontés à des victimes de violences conjugales et de l’accompagnement qui peut leur être apporté.