Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 8	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°264
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
 L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 232 déposé par Mme Louis prévoit de compléter le code de procédure pénale afin d’informer les victimes de violences de leur droit à se voir remettre un certificat d’examen médical lors de leur rendez-vous avec l’unité médico judiciaire.
Le Gouvernement partage pleinement les objectifs de cet amendement.
Toutefois, il paraît nécessaire de prévoir ce droit pour tous les examens médicaux qui ont été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, et pas uniquement pour ceux réalisés par des unités médico judiciaires, qui ne couvrent en effet que la moitié du territoire.
Par ailleurs, il suffit d’indiquer que le certificat d’examen médical constate l’état de santé de la victime, sans préciser qu’il est consécutif aux violences, celles-ci n’ayant pas été directement constatées par le médecin.
Tel est l’objet du présent amendement.