APRÈS ART. 14	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, M. Touraine, Mme Janvier, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Tuffnell, Mme Mörch et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux documenter ces phénomènes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le fruit des échanges de vues exprimés lors de la table ronde dédiée aux couples de même sexe organisés à l’occasion du Grenelle des violences conjugales. Il vise à documenter la réalité des violences conjugales dans les couples de même sexe et à identifier les moyens d’adapter les dispositifs de prise en charge pour mieux prendre en compte les spécificités des victimes.
Malgré le lancement du Grenelle des Violences conjugales, il existe à ce jour, très peu de données concernant la réalité des violences au sein des couples de même sexe. La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), dans sa lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, publiée chaque année, ne communique que des chiffres relatifs aux femmes, sans mention du sexe de l’auteur des violences. Le dispositif d’enquête Virage LGBT permet d’explorer en détails le phénomène et les spécificités des violences en jeu, mais ne permet pas d’établir de prévalence de violence, faute d’échantillons représentatifs.
Or, d’après les chiffres recueillis auprès des acteurs spécialisés, à l’instar de l’association AGIR, 11 % des gays et des lesbiennes et 20 % des bis déclaraient avoir subi des violences conjugales en 2013 et seulement 3 % avaient porté plainte.
Faute de sensibilisation et de formation des acteurs à la réalité des violences dans les couples de même sexe, force est de constater que les victimes ne sont pas suffisamment en prises en compte dans l’élaboration et le déploiement des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales et les outils de prise en charge ne sont pas toujours adaptés aux publics. A titre d’exemple, le 3919, numéro d’écoute national destiné aux victimes de violences conjugales, géré par la Fédération Nationale Solidarité Femmes est spécialisé dans l’accueil téléphonique des femmes victimes de violences. Sur les 20 428 prises en charge téléphonique pour violences conjugales en 2017, on recense 70 hommes victimes de leur compagnon et 119 femmes victimes de leur conjointe. Il convient de ce fait d’adapter les dispositifs actuels de prise en charge en complémentarité avec les dispositifs existants.