ART. 8	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Chiche, M. Baichère, M. Touraine, Mme Thomas, Mme Lenne, M. Taché, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Belhaddad, M. Damaisin, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Cariou, M. Kerlogot, M. Travert, Mme Tuffnell, Mme Leguille-Balloy et Mme Mörch
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale