ART. 3	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« d’instruction ou le juge des libertés et de la détention »
les mots :
« aux affaires familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder le droit de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au juge des affaires familiales qui est formé à la question de la protection de l’enfance et des violences conjugales, plutôt qu’aux juges d’instruction et des libertés et de la détention dont ce n’est pas la spécialité.