ART. 7	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à condamner plus fermement le conjoint dont la victime a été poussée au suicide.