ART. 7	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 150 000 € »,
le montant :
« 200 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter l’amende prévue par l’article 222‑33‑1 du code pénal lorsque la victime des violences conjugales est poussée au suicide.