ART. 10	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 10
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 60 000 euros »
le montant :
« 70 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l’atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Cet amendement vise à augmenter significativement le montant de l’amende encourue.