APRÈS ART. 5	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Houbron, Mme Bureau-Bonnard, M. Chiche, M. Blanchet, Mme Tiegna, Mme Janvier, Mme Osson, M. Potterie, Mme Chapelier, M. Chalumeau, M. Sorre, Mme Hérin, M. Claireaux, Mme Gayte, M. Cazenove et Mme Liso
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale