APRÈS ART. 10 BIS	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Chalumeau, M. Rebeyrotte, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Labaronne, Mme Gipson, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, M. Chiche, Mme Faure-Muntian, Mme Gaillot, M. Besson-Moreau, Mme Liso, M. Krabal, Mme Cazarian, Mme Brulebois, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Chapelier, M. Cédric Roussel, Mme Auconie, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Dubois, M. Kasbarian, M. Damien Adam, Mme Gregoire et M. Cellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale