APRÈS ART. 10 BIS	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Chalumeau, M. Besson-Moreau, M. Rebeyrotte, Mme Liso, M. Krabal, Mme Cazarian, Mme Brulebois, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Chapelier, Mme Auconie, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Dubois, M. Damien Adam, Mme Gregoire, M. Cellier et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale