ART. 9	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Pichereau
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les mots :
« ou dans son véhicule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire le véhicule au sein de lieux ou des armes sont susceptibles de se trouver. En effet, le conjoint violent n’est pas obligatoirement le propriétaire de son arme et certains cas montrent que le conjoint violent utilise son véhicule pour y transporter et y cacher son arme.