ART. 10 BIS	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Pichereau
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité »,
les mots :
« les personnes relevant de l’article 132‑80 du code pénal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise compléter l’article 10 bis en inscrivant l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, comme décrit dans l’article 132‑90 du code de procédure pénale, comme individu pouvant eux aussi porter atteinte à la vie privée des victimes.