APRÈS ART. 5	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Dufeu, Mme Rist, M. Perea, M. Besson-Moreau, Mme Osson, M. Cabaré, Mme Wonner, Mme Janvier, M. Travert, Mme Dupont, M. Martin, M. Blanchet, Mme Vanceunebrock, M. Damaisin, M. Testé, Mme Trisse, Mme Brocard, M. Vignal, M. Poulliat, M. Mis, M. Kerlogot, Mme Vidal, M. Pellois et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale