ART. 4	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, Mme Chapelier, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme Trastour-Isnart et Mme Lazaar
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à supprimer l’adjectif « manifeste » caractérisant les cas d’emprise pour lesquels la médiation familiale serait proscrite. Si l’introduction dans le code civil du terme d’« emprise », phénomène caractéristique des violences conjugales, est un important progrès, il convient de laisser au juge la pleine appréciation de la situation d’emprise. En outre, il semble incohérent d’introduire dans le code civil l’idée d’« emprise manifeste » tandis que l’article 8 de la présente proposition de loi introduirait dans le code pénal la seule notion d’« emprise ».