ART. 8	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch et Mme Lazaar
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction »
les mots :
« existe des raisons sérieuses de penser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à faciliter la démarche de signalement des situations de violences conjugales par les professionnels de santé. Au lieu d’en référer à une intime conviction subjective, cette modification permet de rendre cette décision plus objective dès lors que le professionnel de santé procède au signalement « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur ».