ART. 8	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch et Mme Lazaar
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« danger »,
insérer le mot :
« vital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que le signalement que peuvent effectuer les professionnels de santé se fait lorsqu’un danger menace directement la vie de la personne. En effet, une personne en situation de violences conjugales est la plupart du temps en danger immédiat et cela ne justifie pas nécessairement un signalement systématique, dans la mesure où une démarche volontaire et bien accompagnée par des professionnels spécialement formés est la meilleure solution pour permettre à la victime de s’extraire des violences qu’elle subit.