ART. 8	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vote de cet article pourrait s’avérer contre-productif. La ou le médecin représente pour les victimes la ou le premier·e interlocuteur·trice auquel elles peuvent se confier, notamment parce qu’elles savent que leur parole sera respectée, et leur volonté de la divulguer ou non sera préservée. Cette confiance entre la ou le médecin et sa patiente représente toute la force du secret médical, dans lequel cet article propose de mettre un coup de canif.
Ne pas tenir compte du secret médical va décourager les victimes dans leur intention de faire part des violences subies. Même s’il est largement souhaitable que les médecins aident les victimes dans leurs démarches, ces dernières ne doivent pas perdre de leur autonomie vis-à-vis des professionnel·les de santé ou médecins qui pourraient prendre des décisions pour elles. Permettre à des médecins de passer outre l’avis des patientes représente pour nous une nouvelle violence infligée aux victimes, doublé d’un paternalisme évident.
Martin Winckler, gynécologue, exprimait quant à lui les risques que comportent cette mesure : « La confidentialité n’est pas une fioriture, mais une condition intrinsèque à la délivrance des soins : de même que le corps d’une personne ne peut pas être un objet d’expérimentation ou d’abus, ce que la personne révèle de sa vie n’appartient pas au médecin à qui elle le confie. Le médecin est dépositaire des confidences, iel n’a pas le droit de les utiliser à sa guise. Ainsi, toute personne qui hésite à révéler un élément de sa vie intime – par gêne, par honte, par peur des jugements ou de représailles – est en droit d’attendre que les professionnel.le.s de santé l’écoutent en toute bienveillance et sans crainte qu’ils ou elles en parlent à qui que ce soit (...) De plus, autoriser les médecins à »signaler« les violences conjugales, c’est en effet présumer que tous les médecins sont toujours disposés à croire ce que les femmes leur disent. Or, rien n’est plus faux (...) La levée du secret dans le cas de violences conjugales ne ferait qu’aggraver le déficit de confiance, déjà immense, dont souffre la relation de soin en France. Et qui en pâtirait le plus, sinon les plus vulnérables ? Beaucoup de femmes (mineures ou adultes) hésitent déjà à consulter parce qu’elles sont très mal reçues par certain.e.s professionnel.le.s. Pour celles qui subissent des violences, l’éventualité d’une rupture du secret serait une raison supplémentaire de ne pas aller consulter ! »
L’Ordre national des médecins a lui-même émis des réserves quant à cet article. De plus, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé, repris dans une tribune de médecins dans L’obs, le 18 novembre 2019, le questionnement systématique de la patiente est crucial, que celle-ci soit perçue comme à risque de violences ou non. Le docteur signataire, Gilles Lazimi, explique à ce propos : « « Nous demandons que les médecins soient formés pour pouvoir interroger et accompagner les femmes, mais il ne s’agit en aucun cas de lever le secret médical ». Lever le secret médical serait pour lui « lever la confiance » entre les victimes et les professionel·les de santé.