APRÈS ART. 10 BIS	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Pascale Boyer, M. Giraud, Mme Sarles, M. Mis, Mme Lardet, Mme Hérin, M. Lavergne et Mme Trisse
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale