APRÈS ART. 3	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Gérard, Mme Atger, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, Mme Dupont, M. Claireaux, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Touraine, Mme Tuffnell, Mme Mörch, Mme Colboc, M. Lénaïck Adam et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale