APRÈS ART. 3	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Verdier-Jouclas et M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 373‑2-11 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de fixer un droit de visite et d’hébergement, à domicile ou dans un espace rencontres, le juge prend en considération la situation filiale conformément au présent article.
« Les décisions relatives à l’exercice du droit de visite et d’hébergement peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d’un parent ou des deux parents ou du ministère public, lequel peut être saisi par un tiers. L’enfant est entendu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge aux affaires familiales affronte une multitude de situations familiales dont les différentes formes de parentalité, l’immaturité parentale, le déni de parentalité, le refus de l’enfant d’aller chez un parent, les aliénations parentales, les conflits dans un contexte ou non de violences physiques et/ ou psychologiques, tant pour les adultes, les adolescents et les enfants.
Dans la plupart des situations, afin de fixer la résidence d’un enfant ou un droit de visite et d’hébergement, à domicile ou dans un espace rencontres, le juge prend en considération conformément à l’article 373‑2-11 du Code civil,
La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou leurs accords
Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil
L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respects des droits de l’autre
Le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte notamment de l’âge de l’enfant
Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 du Code civil
Les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre
Notre amendement vise donc à ce que cette même évaluation de la situation s’opère dans le cadre d’une situation de violences conjugales avant, pour le juge de statuer sur le fond et à chaque nouvelle demande de révision des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Cette évaluation systématique permettra au juge d’apprécier la qualité bonne ou dégradée du lien filial et de recueillir surtout l’état psychologique de l’enfant, qui est le sujet de la décision et pour qui la séparation peut être diversement vécue.