AVANT ART. 3	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Louis
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale