ART. 11 BIS	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la durée de la peine de prison encourue.