ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2588)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 15 et 16 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire dont le contenu est précisé par l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, qui n’est d’ailleurs pas encore ratifiée, et dont ces alinéas tirent par anticipation les conséquences, excluant d’ailleurs la Présidence - Direction générale de la société SNCF Réseau, rajoutée par le Sénat et  supprimée la semaine dernière par la Commission des Lois pour en revenir à la proposition initiale du Gouvernement concernant la SNCF.  
Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette loi et à l’ordonnance qui en découle et souhaitons conserver la rédaction actuelle de la ligne relative à la SNCF dans la loi organique.