Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2020
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2588)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Gouvernement entend supprimer la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la liste des emplois et fonctions dont la nomination est soumise au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Le Gouvernement, qui s’était déjà opposé à cette mesure lors de l’examen de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, ne souhaite pas que le compromis parlementaire trouvé en 2017 soit remis en cause.
Dans un souci de proportionnalité entre les missions exercées et l’encadrement procédural prévu au cinquième alinéa, et sans remettre en cause le rôle clé de la CADA, il ne semble pas justifié, au regard de l’article 13 de la Constitution, d’inclure cette instance dans la liste prévue par la loi organique. En outre, le pouvoir de sanction de la CADA en matière de violation des règles de réutilisation des informations publiques demeure résiduel par rapport à son pouvoir consultatif. Il ressort même de son rapport d’activité pour 2018 que ce pouvoir de sanction n’a pas été mis en œuvre depuis plusieurs années.