ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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MODIFIANT LA LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET - (N° 2589)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Direction générale de l’Agence Business France	Commission compétente en matière de coopération internationale 	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons tirer les conséquences au sein de la présente loi ordinaire de notre proposition d’ajouter à la liste du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution la Direction générale de l’Agence Business France.