ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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MODIFIANT LA LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET - (N° 2589)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la privatisation de la Française des jeux prévue par la loi Pacte de mai 2019 et dont le présent alinéa tire les conséquences. 
Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette privatisation, et rétablir la nomination de la Présidence- Direction générale de la Française des jeux dans le cadre de la procédure prévue par l’article 13 alinéa 5 de la Constitution, l’Etat devant garder un contrôle sur la nomination de la Présidence – Direction générale.